À la suite de la décision de la Cour internationale de justice selon laquelle Israël pourrait avoir commis un génocide à Gaza, le Premier ministre israélien[1] Benjamin Netanyahu a réitéré son rejet de l'autorité du droit international, insistant sur le fait qu'Israël « possède naturellement le droit à l'autodéfense »[2] Non seulement les affirmations de Netanyahu révèlent qu'Israël n'est qu'un État qui s'écarte du consensus international, mais, en plus, Israël, avec le soutien de ses alliés occidentaux, exige également une dérogation à l'interdiction du génocide pour défendre et renforcer la souveraineté des colonies sionistes par tous les moyens dont il dispose. Israël poursuit une « paix de la Nakba » qui repose sur l'établissement de la sécurité sur le déracinement des Palestiniens, propriétaires de la terre et qui défient la souveraineté des colons sionistes par leur existence même et leur refus de partir ou de disparaître. Selon l'ancien directeur du Shabak et membre du Conseil national de sécurité, Avi Dichter, « nous sommes en train de mettre en œuvre la Nakba de Gaza, la Nakba de 2023, et c'est ainsi que cela se terminera »[3].
En démontrant qu'une situation particulière est sui generis, ou ne ressemble à aucune autre, le plaignant affirme qu'il n'existe pas de précédent juridique ou d'affaire analogue qui permette de traiter correctement cette situation. Il prétend en conséquence qu’il est autorisé à édicter lui-même la loi qu’il juge valable. C'est cette revendication d'exception qui caractérise la relation d'Israël avec le droit[4], tant dans le passé que de nos jours.
Même avant la création de l'État en 1948, la Palestine a fait l'objet en 1917, dans la déclaration Balfour, d'une exception légale, lorsque la Grande-Bretagne l’a identifiée comme foyer national juif, avant que la SDN n’inclue en 1922 ce statut dans l’attribution du mandat à la Grande-Bretagne, mandat qualifié d'exceptionnel. Contrairement à d'autres mandats de catégorie "A", dans des territoires ayant fait partie de l'Empire ottoman, qui exigeaient des autorités mandataires de s'occuper de la population indigène et de la guider vers l'autodétermination, il est clairement indiqué que la puissance mandataire britannique s'engage, par ses propres efforts législatifs, à créer un foyer national pour les juifs. C’est ce qui lui a permis de se soustraire à son devoir, en vertu de l'article 20 de la Charte de la Société des Nations, qui stipule qu'un État mandaté doit s'abstenir de toute obligation « contraire aux dispositions de la présente Charte ». Elle a ainsi ignoré la volonté de la population indigène et refusé la formation d’un gouvernement palestinien représentatif de peur qu'il ne rejette la politique britannique à l'égard du sionisme. Le gouvernement britannique, et plus tard le Comité spécial des Nations unies sur la Palestine, ont justifié ces violations par la nature unique du mandat palestinien.
Aujourd'hui, Israël demande à être exempté de l'interdiction de détruire un peuple en tout ou en partie, afin de réaliser ce qu'il juge, lui, nécessaire pour se défendre, sans référence à des règles extérieures de droit, et sous prétexte qu’il est « unique ».
Unique : L'utilisation par Israël de l'exception juridique pour promouvoir ses ambitions coloniales
Juridiquement, Israël n'a pas le droit de se défendre contre le territoire qu'il occupe[5]. La Cour internationale de justice a confirmé cette interdiction dans sa décision de 2004[6], dans laquelle elle explique qu'une "attaque armée" susceptible de déclencher l'article 51 doit être attribuable à un État souverain. Dans le cas des territoires palestiniens, Israël a usurpé cette souveraineté et a le devoir et la responsabilité de protéger les civils sous son occupation jusqu'au rétablissement de leur souveraineté. Cela signifie que toute insécurité ou agitation dans les territoires occupés est imputable à la puissance occupante elle-même, et non à un État étranger, et que le niveau de force approprié dans ce cas est régi par les autorités chargées de l'application de la loi et non par les militaires. Cependant, parce qu'Israël souhaite posséder la terre palestinienne sans son peuple, il a insisté sur le fait qu'il n'y avait pas d’Etat souverain en Cisjordanie et à Gaza en 1967. Il a affirmé que l'Égypte n'a jamais revendiqué Gaza, qu’aucun pays, à l'exception du Royaume-Uni et du Pakistan, n'a reconnu les revendications de la Jordanie sur la Cisjordanie, et que les Palestiniens n'existent pas juridiquement en tant que peuple ou comme communauté politique, ce qui justifierait la revendication de souveraineté d'Israël. La terre serait contestée et non occupée, ce qui libèrerait Israël de l'obligation de respecter les dispositions du droit de l'occupation et donc de maintenir le statu quo juridique, politique, géographique et démographique, y compris l'interdiction de la colonisation civile. Israël prétend ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza sont des zones à la situation unique[7], contrairement à toute autre zone sous occupation.
Dans ce contexte exceptionnel, Israël est passé au début de la seconde Intifada de l'état d’occupation à l’état de guerre[8]. Ses juristes ont déclaré que le soulèvement palestinien était plus qu'une simple agitation civile qui dépend des autorités chargées de l'application de la loi et qu’il n'atteignait pas le niveau d'un conflit armé - que ce soit contre un État souverain émergent (un conflit armé international (CAI)) ou contre une population locale sous sa juridiction comme dans une guerre civile (un conflit armé non international (CANI)). Israël serait par conséquent confronté à un défi sans précédent qu'il a appelé « conflit armé sans guerre », lui permettant de soumettre la population à la loi martiale (détention administrative, couvre-feu, restrictions de mouvement, punitions collectives, restrictions de la liberté d'expression et de réunion) et d’utiliser la force létale contre elle (assassinats extrajudiciaires, frappes aériennes de missiles). En face, les Palestiniens n’ont pas le droit de se défendre. Tout recours par eux à la force, qu'elle soit dirigée contre des cibles militaires ou civiles, est considéré par l’Etat occupant comme un acte terroriste criminel.
Après le retrait unilatéral d'Israël de Gaza en 2005 - lorsqu'il a évacué 9 000 colons et supprimé l'infrastructure militaire des colonies - il a inventé une autre exception à la loi commune. Gaza était pour lui un cas « unique » : elle n'était pas indépendante, n'avait pas le droit d'avoir sa propre armée, de contrôler ses frontières, ses ressources, ses échanges commerciaux, et n'était pas non plus un territoire occupé. Gaza, selon lui, appartenait à une catégorie nouvelle, sans précédent ni d’équivalent, définie comme une « entité hostile »[9]. Notons cependant qu’en 2014, constatant qu'Israël conservait le contrôle de l'espace aérien, de l'espace maritime, du champ électromagnétique, du registre de la population, de tous les points d'entrée et de sortie des biens et des personnes, et que son armée pouvait y retourner à tout moment, la Cour pénale internationale a conclu dans sa décision Israël « contrôlait effectivement » Gaza et était donc la puissance occupante[10].
La recherche par Israël d’ « une paix de Nakba »
En tant que puissance occupante, Israël n'a pas le droit légal « de se défendre » pour rétablir l'ordre et la sécurité à l'intérieur de Gaza, mais il a le pouvoir d'utiliser d'autres moyens dans les limites du droit international humanitaire. Prétendre qu'il peut utiliser la force militaire pour répondre aux menaces émanant des Palestiniens de Gaza équivaut à revendiquer le droit d'utiliser la force pour protéger ses possessions coloniales. Or Israël ne se contente pas aujourd’hui de revendiquer un tel droit, comme il le fait depuis le début des années 2000, mais il cherche également à obtenir une nouvelle exception l’autorisant à avoir recours au génocide s’il le juge nécessaire « pour se défendre ».
Israël insiste sur le caractère unique du défi sécuritaire auquel il est confronté à Gaza, illustré par la capacité du Hamas à tirer des roquettes artisanales et, plus récemment, à pénétrer la ceinture militaire pour lancer une opération visant à capturer des soldats et à prendre des otages, en violation des lois de la guerre. En outre, étant donné que Gaza est une zone urbaine densément peuplée, avec des tunnels souterrains utilisés pour des opérations militaires, la guerre d'Israël contre le Hamas serait sans précédent et nécessairement disproportionnée et indiscriminée.
En fait, la plupart des conflits armés depuis la Seconde Guerre mondiale n'ont pas été des conflits conventionnels entre deux États souverains, mais entre acteurs étatiques et non étatiques. En 1977, la communauté internationale a tenu à préciser l'article 3 commun aux quatre conventions de Genève (1949)[11] , afin de prendre en compte ce type de confrontation armée. Ces dispositions sont inscrites dans les protocoles additionnels I et II[12] qui réglementent la guerre irrégulière dans les zones urbaines densément peuplées et où sont actifs des combattants reconnus comme soldats et ayant le droit de combattre. La confrontation entre Israël et le Hamas n'est pas du tout sans précédent, mais aussi bien Israël que les États-Unis figurent parmi les principaux opposants aux protocoles additionnels, rejetant ainsi la légitimité de la guerre anticoloniale, qu'elle soit menée aujourd’hui par les Palestiniens ou, hier, par la SWAPO, le FNL vietnamien ou l'ANC.
Cela dit, même en l'absence de ces « lignes rouges »[13] au cours de la guerre, Israël n'a pas réussi à réaliser les objectifs militaires qu'il s'est fixés : 1) Libérer les soldats capturés et récupérer les otages civils ; 2) dresser les Palestiniens contre le Hamas et les inciter à se soulever contre lui ; et 3) éliminer le Hamas. Israël n'a pas été en mesure de libérer ses soldats ou de récupérer ses otages par des moyens militaires mais par des négociations[14]. Quant à retourner le peuple palestinien contre le Hamas, non seulement il n'y est pas parvenu, mais il a en fait renforcé la popularité de ce dernier[15] parmi les Palestiniens, dans le monde arabe et, selon les services de renseignement américains, dans le monde entier. En ce qui concerne l'élimination du Hamas, des tirs de roquettes se poursuivent depuis le centre-ville de Gaza, et des rapports militaires indiquent qu’en quatre mois de bombardements et de combats, seuls 20 à 30 % des combattants du Hamas ont été éliminés.[16]
Israël a largué l'équivalent de deux bombes atomiques, déplacé 1,9 million de Palestiniens, détruit toutes les universités et tous les hôpitaux de Gaza, 247 mosquées, 3 églises, 199 sites du patrimoine, 1 690 usines ou ateliers, rasé 16 cimetières, détruit 70 % de tous les immeubles résidentiels et tué plus de 28 000 Palestiniens, dont 40 % d'enfants, mais n’a pas réussi à atteindre les objectifs militaires qu'il s'était officiellement fixés. Cela devrait, à tout le moins, inciter à penser qu'Israël a un autre objectif militaire à l'esprit.
Au nom de la sécurité, Israël cherche en fait à dépeupler la bande de Gaza et finalement à s’y réinstaller. Incapable d'éliminer militairement le Hamas, ou toute autre manifestation existante, latente ou potentielle de résistance à son hégémonie coloniale et raciste[17], il applique un programme de nettoyage ethnique par le biais d'une campagne militaire génocidaire. Israël « se livre à des meurtres de masse de Palestiniens à Gaza, leur causant de graves dommages corporels ou mentaux, créant des conditions dont l’objectif est de les détruire et imposant des mesures visant à les empêcher de se reproduire »[18]. Les actes commis dans l'intention de détruire un peuple, en tout ou en partie, constituent un génocide. Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice a estimé qu'il était admissible de dire qu'Israël commettait un génocide[19]. Israël poursuit ses objectifs de sécurité à long terme en massacrant massivement les Palestiniens et en colonisant ou recolonisant leurs terres, ce que j'ai choisi d'appeler « la paix de la Nakba ».
Une « paix de la Nakba » a déjà eu lieu entre 1947 et 1949, lorsque les milices sionistes, et plus tard l'armée israélienne conventionnelle, ont mené des opérations militaires ciblant les civils palestiniens dans le cadre d'une opération appelée le plan D, qui comprenait la destruction de villages « en particulier ceux où le contrôle permanent est difficile à réaliser, et où les opérations de préparation, d'équipement, de ratissage et de contrôle sont menées selon les directives suivantes : Encercler le village, inspecter à l'intérieur et, en cas de résistance, écraser les forces armées et expulser la population en dehors des frontières de l'État »[20]. La Nakba a entraîné le déplacement de 750 000 Palestiniens et la confiscation massive de leurs terres et de leurs biens, ce que l’Etat d’Israël considère comme un fait historique normal et admissible[21].
La communauté internationale a normalisé la Nakba et accepté la revendication d'Israël de bénéficier d’une exception en matière de droit international. L’ONU avait lié l'adhésion d'Israël au retour des réfugiés palestiniens, mais n’a pas réussi à faire valider ce principe car la communauté internationale a traité « le nouvel État d'Israël comme un fait accompli, même s'il a été créé en violant clairement les termes de la résolution 181 »[22], ainsi que le droit international humanitaire et la charte des droits de l'Homme. La Nakba perpétrée lors de l'élaboration de la convention sur le génocide a été exclue de son champ d'application, et les Palestiniens, dont le droit à l'autodétermination a été oblitéré par la force, n'ont pas pu adhérer à la convention nouvellement élaborée. La communauté internationale a continué à normaliser la Nakba au cours des décennies suivantes, notamment par le biais de la résolution 242 du Conseil de sécurité et du consensus diplomatique en faveur d'une solution à deux États, fondée sur l’expulsion et l'exil forcé des propriétaires légitimes de la terre de Palestine.
Aujourd'hui, Israël poursuit sa tradition d'exemption de la loi commune, en insistant sur le fait que sa campagne militaire de nettoyage ethnique est justifiée et que, bien qu'elle puisse sembler génocidaire, elle est nécessaire à sa sécurité à long terme. Selon cette logique, la proximité de Gaza, où vivent 2,3 millions de Palestiniens, dont les deux tiers sont des réfugiés qui cherchent à retourner dans leurs foyers d'origine dans l'Israël d'aujourd'hui, fait de l'ensemble de Gaza et de tous ses habitants, civils ou non, une menace qu'il convient d'éliminer ou de soumettre de façon permanente. En conséquence, pour atteindre son objectif militaire d'autodéfense durable, Israël ne devrait pas tenir compte des « lignes rouges » et jouir du droit de chasser la population palestinienne et de l'empêcher de revenir.
Cet objectif a été rendu public au moins trois fois jusqu'à présent. Un document fuité, daté du 13 octobre et rédigé par une agence de recherche du gouvernement israélien, décrit ce processus de déplacement des Palestiniens de Gaza comme conduisant à des « résultats stratégiques positifs à long terme pour Israël »[23]. Un autre document rédigé par l'Institut Misgav pour la sécurité nationale et la stratégie sioniste explique que la situation actuelle offre une « occasion unique et rare[24] d'évacuer toute la bande de Gaza en coordination avec le gouvernement égyptien »[25]. Ce sentiment a été repris à différents niveaux politiques en Israël. Le plan Sinaï[26], comme on l'a appelé, est basé sur une proposition faite au début des années 2000 par Giora Eiland, un général à la retraite qui a dirigé le Conseil national de sécurité entre 2004 et 2006, et qui proposait de vider Gaza de ses habitants et de les installer dans le Sinaï. La proposition d'Eiland n'a pas été adoptée, le plan de désengagement unilatéral ayant été mis en œuvre en 2005, mais elle a néanmoins semé les graines de la campagne militaire d'aujourd'hui.
Il n'y a pas longtemps, une coalition de ministres israéliens d'extrême droite a tenu une conférence intitulée « La colonisation apporte la sécurité et la victoire »[27]; elle appelait au nettoyage ethnique et au repeuplement de Gaza par des colons israéliens.
Nous sommes témoins d'une nouvelle Nakba et d'un génocide présentés comme nécessaires à la sécurité d'Israël, et nous nous battons contre l'exigence d'Israël de bénéficier d'un statut d’exception en droit international. La récente décision de la Cour internationale de justice (CIJ) s'inscrit dans le cadre des efforts déployés pour en finir avec cette exception. Cependant, étant donné que le droit international ne définit ni ne reconnaît le terme Nakba[28], cela pourrait finalement s'avérer insuffisant.
Il reste de la responsabilité de la « masse critique » des peuples du monde, de ces millions de personnes qui ont exprimé ce que les Palestiniens ressentent au plus profond d'eux-mêmes, non seulement d'accuser Israël et ses alliés de génocide, mais aussi d'élever la voix pour dire un "non" retentissant et sans équivoque à la Nakba. Ce faisant, ils remettent directement en question la violence fondatrice d'Israël et la logique selon laquelle ce pays a le droit d’exercer sa souveraineté exclusive en Palestine historique. C'est pourquoi la campagne mondiale actuelle pour un cessez-le-feu et la fin du génocide a fait l'objet d'une controverse irrationnelle et d'une répression sévère. Rejeter la Nakba de 2023/2024, c'est rejeter en même temps la Nakba originelle.
[1] https://thehill.com/policy/defense/4431217-netanyahu-casts-off-genocide-case-vows-to-push-ahead-against-hamas/
[2] file://users/sherene/Library/Containers/com.apple.mail/Data/Library/Mail%20Downloads/13D6361D-9911-4BA8-838F-07D175895BD0/began%20bombarding%20the%20last%20remaining%20hospital,%20Nasser%20Hospital,%20in%20the%20south%20%E2%80%93%20in%20Khan%20Younis%20%E2%80%93%20the%20last%20functioning%20hospital%20as%20it%20has%20decimated%20now%20nearly%2035%20other%20hospitals.
[3] https://www.haaretz.com/israel-news/2023-11-12/ty-article/israeli-security-cabinet-member-calls-north-gaza-evacuation-nakba-2023/0000018b-c2be-dea2-a9bf-d2be7b670000
[4] https://www.sup.org/books/title/?id=26507
[5] https://www.jadaliyya.com/Details/27551
[6] https://www.icj-cij.org/case/131
[7] https://online.ucpress.edu/jps/article-abstract/47/1/18/54647/Taking-the-Land-without-the-People-The-1967-Story?redirectedFrom=fulltext
[8] https://www.sup.org/books/title/?id=26507
[9] https://www.gov.il/en/Departments/General/behind-the-headlines-israel-designates-gaza-a-hostile-territory#:~:text=In%20light%20of%20continued%20terrorist,area%20surrounding%20the%20Gaza%20Strip
[10] https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/iccdocs/otp/OTP-COM-Article_53(1)-Report-06Nov2014Eng.pdf
[11] http://www.worldlii.org/int/journals/ISILYBIHRL/2001/11.html#:~:text=Article%203%20offers%20an%20international,protections%20offered%20under%20this%20provision
[12] https://www.icrc.org/en/doc/resources/documents/misc/additional-protocols-1977.htm
[13] https://www.reuters.com/world/us-not-drawing-red-lines-israel-white-house-2023-10-27/
[14] https://www.reuters.com/world/middle-east/secret-negotiations-that-led-gaza-hostages-deal-2023-11-22/
[15] https://edition.cnn.com/2023/12/21/politics/us-intelligence-analysis-hamas-influence/index.html
[16] https://www.wsj.com/world/middle-east/hamas-toll-thus-far-falls-short-of-israels-war-aims-u-s-says-d1c43164
[17] https://www.amnesty.org/en/latest/campaigns/2022/02/israels-system-of-apartheid/
[18] https://www.un.org/en/genocideprevention/genocide-convention.shtml#:~:text=The%20Genocide%20Convention%20was%20the,during%20the%20Second%20World%20War
[19] https://www.icj-cij.org/case/192
[20] https://imeu.org/article/plan-dalet
[21] https://www.youtube.com/watch?v=xtp1SAHoYSc
[22] https://www.cambridge.org/core/books/united-nations-and-the-question-of-palestine/E8241B33B6C07028765E5E6785AF5CDE
[23] https://www.cbc.ca/news/world/israel-gaza-palestinians-concept-paper-1.7015576
[24] https://theintercept.com/2023/10/25/israel-hamas-opportunity/
[25] https://carnegieendowment.org/sada/90869
[26] https://www.madamasr.com/en/2023/10/25/feature/politics/the-sinai-solution-reimagining-gaza-in-the-post-oslo-period/
[27] https://www.reuters.com/world/middle-east/israeli-settlers-hold-conference-resettlement-gaza-2024-01-28/#:~:text=JERUSALEM%2C%20Jan%2028%20(Reuters),of%20the%20Occupied%20W
[28] https://www.thenation.com/article/archive/harvard-law-review-gaza-israel-genocide/