I. Résumé
Ce document d'orientation tente d'étudier les mesures juridiques disponibles pour traduire en justice Israël, accusé de violations du droit international lors de sa guerre contre Gaza en 2023. Il vise à analyser les principes fondamentaux du droit international, y compris les quatre Conventions de Genève et d'autres protocoles, résolutions et accords internationaux, et à évaluer les mesures juridiques potentielles à suivre. Le document souligne en outre l'importance des procédures juridiques existantes, équitables et honnêtes qui traitent de ces violations, afin de renforcer la justice et de contribuer à l'instauration d'une paix mondiale permanente.
II. Introduction
La guerre de 2023 contre Gaza a suscité de très vives inquiétudes en raison des violations incontrôlées par Israël du droit humanitaire international et des droits de l'homme. En citant diverses procédures juridiques, ce document d'orientation cherche à éclairer la question de la responsabilité pour toute violation de ces lois et principes, et à passer en revue, en termes généraux, les procédures juridiques disponibles pour traduire Israël en justice pour ses actions pendant la guerre de Gaza.
1. Accords, protocoles et résolutions internationaux (droit humanitaire international)
Les quatre conventions de Genève constituent une série d'accords internationaux régissant les principes des guerres humaines et la protection des civils et des non-combattants pendant les conflits armés. Israël a signé mais n'a pas ratifié les Conventions de Genève, et ne les a pas non plus incluses dans sa législation nationale. Les violations commises, telles que le ciblage des civils et des infrastructures civiles, l'usage excessif de la force et les expulsions forcées, devraient donner lieu à une enquête et à un procès conformément aux articles 3, 27 et 49 de la Quatrième Convention de Genève de 1949[1], concernant la nécessité de protéger les civils, ainsi qu'à l'article 18, qui interdit de cibler les établissements de santé et les établissements médicaux.
De plus, le premier Protocole de 1977[2], en particulier l'article 79 intitulé "Mesures de protection des journalistes", précise l'obligation de protéger les journalistes, ce qui n'a pas été respecté par Israël. Au contraire, Israël les a délibérément pris pour cible et n'a pas respecté les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU en ce sens, notamment la résolution numéro 1738 du 23 décembre 2006 intitulée "Protection des civils dans les conflits armés"[3]
Même si Israël n'est pas partie aux protocoles annexés à ces conventions en 1977, cela ne lui permet pas de se soustraire à sa responsabilité de respecter les principes humanitaires internationaux.
Dans ce contexte, il faut activer les mesures légales et juridiques qui permettent de demander des comptes aux responsables israéliens.
2. Le statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998
Le statut de Rome a institué la Cour pénale internationale (ci-après CPI) en tant que juridiction internationale permanente chargée de juger les personnes accusées de crimes les plus graves de portée internationale, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les crimes de génocide et d'agression. Le statut n'exempte pas les dirigeants nationaux et les chefs d'État de poursuites, de procès et de responsabilité, ce qui signifie qu'ils ne jouissent d'aucune immunité devant cette cour.[4] Bien qu'Israël ne soit pas partie au Statut de Rome, la Cour pénale internationale a compétence pour exercer un pouvoir juridique dans certaines circonstances. Ainsi, l'article 13 du statut de Rome stipule ce qui suit :
"La Cour peut exercer sa compétence à l'égard d'un crime visé à l'article 5 conformément aux dispositions du présent Statut si :
(a) Une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par un État Partie conformément à l'article 14 ;
(b) si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; ou
(c) Le Procureur a ouvert une enquête sur un tel crime conformément à l'article 15."[5]
Le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I de la CPI a statué à la majorité que[6] : (i) "la Palestine a correctement adhéré au Statut de Rome et est donc devenue un État partie à celui-ci ; et (ii) la compétence territoriale de la CPI s'étend aux ‘territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est’."
Cette décision très importante a été prise à la suite d'une demande présentée par le bureau du procureur général de la CPI pour souligner la compétence régionale de la Cour après que le procureur général ait conclu plus tôt qu'il y avait une base raisonnable pour l'opinion que "des crimes de guerre ont été ou sont commis en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza" : "des crimes de guerre ont été ou sont commis en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza".[7]
Said Benarbia, directeur du programme MENA de la CPI, a déclaré[8] : "Cette décision est un premier pas vers la rupture du cycle de l'impunité pour les crimes de droit international commis par toutes les parties au conflit en Palestine. Le Procureur devrait immédiatement ouvrir une enquête afin d'établir les faits relatifs à ces crimes, d'identifier et de poursuivre les principaux responsables".
3. Le Conseil de sécurité des Nations unies
Le Conseil de sécurité des Nations unies est habilité à faire face à toutes les menaces à la paix et à la sécurité internationales, conformément à l'article 39 de la Charte des Nations unies, et peut créer des tribunaux spéciaux ad hoc ou renvoyer des affaires à la CPI pour enquête et procès. Toutefois, pour exercer ce pouvoir, le Conseil doit voter, c'est-à-dire qu'il est soumis à la volonté politique de ses membres, ce qui entraîne souvent l'utilisation du droit de veto par les membres permanents du Conseil, à savoir la Fédération de Russie, les États-Unis, la Chine, la France et le Royaume-Uni, empêchant ainsi l'adoption d'une résolution ferme et claire.
Le Conseil a deux options:
--Il peut soit saisir le procureur général de la CPI conformément au chapitre VII de la Charte des Nations unies,
--Il peut créer un tribunal pénal spécial conformément au chapitre VII pour juger les responsables des crimes.
Par conséquent, toute tentative de saisir la CPI de la guerre de Gaza se heurtera à des difficultés politiques au sein du Conseil de sécurité, où des conflits d'intérêts entre les États membres, en particulier les membres permanents, pourraient entraver l'action de la justice. Néanmoins, le Conseil de sécurité reste une alternative viable, voire essentielle, pour demander des comptes, à condition qu'il y ait un consensus politique.
4. la Cour internationale de justice (Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide)
La compétence de la Cour internationale de justice (ci-après CIJ) permet de statuer sur des affaires impliquant des États, mais pas des individus, et elle donne des avis consultatifs sur des questions juridiques à la demande des organes des Nations unies et de ses institutions spécialisées. L'article 34, paragraphe 1, du statut de la CIJ (initialement annexé à la Charte des Nations unies) stipule : "Seuls les États peuvent être parties dans les affaires portées devant la Cour[9]" La CIJ a examiné des affaires relatives au non-respect de la Convention pour la prévention du génocide en Bosnie-Herzégovine /Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et a pris certaines mesures temporaires avant de rendre son jugement.
A cet égard, il faut noter qu'Israël a signé cette Convention le 11 décembre 1948 et l'a ratifiée le 9 mars 1950. Il en a accepté toutes les dispositions, y compris le texte relatif à la compétence obligatoire de la Cour, sans émettre aucune réserve. En tout état de cause, cette Convention oblige tous les Etats à la respecter, qu'ils l'aient signée ou non.
L'article IX de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide stipule: "Les différends entre les parties contractantes relatifs à l'interprétation, à l'application ou à l’ exécution de la présente Convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d'un Etat pour génocide ou pour l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III, seront soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l'une quelconque des parties au différend".[10]
5. L'Assemblée générale des Nations unies
Lorsque le Conseil de sécurité n'est pas en mesure d'adopter une résolution, il est possible de le "contourner" en s'adressant à un autre organe où tous les États jouissent des mêmes droits de vote. Il s'agit ici de l'Assemblée générale des Nations unies, qui est considérée comme le lieu où l'on peut exposer et authentifier les violations au moyen de ce que l'on appelle la résolution 377 A, la résolution "S'unir pour la paix", adoptée par l'Assemblée générale en 1950, à l'initiative des États-Unis.[11]
Le recours à ce mécanisme a déjà eu lieu en 2003 à propos du mur de séparation en Palestine, lorsque la CIJ a demandé un avis consultatif puis a rendu son arrêt, sur la base de la résolution 377 A susmentionnée.[12]
Cela démontre que l'Assemblée générale constitue une instance supplémentaire pour condamner les violations, conformément à la résolution "S'unir pour la paix" et sans qu'il soit nécessaire de recourir au Conseil de sécurité. Cela peut être considéré comme un moyen juridique et pragmatique dont dispose la communauté internationale pour faire face à des politiques ou des crimes graves, à condition qu'il y ait une réelle volonté politique et que les accusés soient effectivement prêts à être jugés.
6. Comités d'enquête et commissions d'établissement des faits
Dans les cas de violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme, les comités d'enquête et les commissions d'établissement des faits sont le plus souvent saisis. Ces comités et commissions sont constitués par le Conseil de sécurité et/ou l'Assemblée générale et/ou le Conseil des droits de l'homme et/ou le Secrétaire général des Nations unies et/ou le Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Au cours des vingt dernières années, de nombreux comités et commissions de ce type ont été créés pour authentifier les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans le monde entier, y compris en Palestine occupée. Il convient de noter que le Conseil des droits de l'homme a récemment été chargé d'établir "une commission d'enquête internationale permanente et indépendante chargée d'enquêter, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, sur toutes les allégations de violations du droit international humanitaire et d'atteintes au droit international des droits de l'homme commises depuis le 27 mai 2021 et jusqu'à cette date". Ceci, en plus d'une "Commission d'enquête des Nations Unies pour enquêter sur les violations commises lors des mouvements de protestation dans les territoires palestiniens occupés" (18 mai 2018-mars 2019).[13]
En outre, le Comité international de la Croix-Rouge (Croix-Rouge) joue un rôle essentiel dans l'observation et le renforcement de l'adhésion aux conventions de Genève, puisque la Croix-Rouge peut enquêter sur les violations présumées et soumettre ses rapports à la communauté internationale conformément à l'article 90 du premier protocole additionnel de 1977[14] [protocole I], après que le Comité a publié une série de principes internationaux à cet égard.
7. Enquêtes criminelles
L'évolution de la situation sur le terrain joue un rôle essentiel dans la collecte de données relatives aux violations présumées. Ainsi, les photos satellites et les enquêtes numériques, ainsi que d'autres dispositifs technologiques, en plus des chaînes de télévision qui retransmettent les événements en direct et des médias sociaux, fournissent une documentation précieuse sur les événements en temps de guerre. Ces moyens et technologies renforcent la capacité des organismes internationaux, des ONG et des gouvernements nationaux à rassembler des preuves documentaires à présenter lors des procès.
La communauté internationale doit investir dans les technologies de pointe et encourager leur utilisation afin de garantir la collecte de preuves crédibles pouvant être authentifiées. Cela ne permet pas seulement d'améliorer l'observation minutieuse des affaires juridiques, mais contribue également à l'objectif plus large d'établir un dossier historique précis, de renforcer l'obligation de rendre des comptes et de décourager les violations futures.
8. Renforcer les cadres juridiques internationaux
L'efficacité des mesures juridiques dépend de la solidité des cadres juridiques internationaux. La communauté internationale doit s'efforcer d'améliorer et de clarifier en permanence les cadres juridiques actuels, en s'attachant tout particulièrement à combler les lacunes, notamment politiques, et à lever les ambiguïtés qui empêchent souvent de juger les individus accusés de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide. Les États doivent également être encouragés et incités à ratifier et à mettre en œuvre les accords internationaux qui renforcent les cadres juridiques relatifs à la responsabilité, contribuant ainsi à conférer un caractère véritablement international à ces accords et à mettre en place une structure plus conforme à la justice internationale.
9. Compétence nationale et globale
Ce principe, connu sous le nom de compétence humanitaire globale, permet de juger des individus pour des crimes graves, indépendamment du lieu où les crimes ont été commis ou de la nationalité de l'accusé. Par conséquent, les Palestiniens détenteurs de passeports étrangers peuvent s'adresser à des tribunaux nationaux étrangers, conformément aux dispositions des conventions de Genève, dans certains États d'Amérique du Sud ou dans certains États européens, comme la Belgique.
La résolution 1265 du Conseil de sécurité de l'ONU, publiée le 17 septembre 1999[15], stipule que le Conseil : "souligne qu'il incombe aux États de mettre fin à l'impunité et de poursuivre les responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de violations graves du droit international humanitaire".
Bien que le fait de juger des hauts fonctionnaires d'un État étranger présente certaines difficultés politiques, les États qui possèdent des lois permettant une compétence globale peuvent engager des procédures judiciaires contre des individus accusés de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide. Il faut cependant noter que cette question se heurte fréquemment à des difficultés et à des obstacles de mise en œuvre, notamment des conflits de compétence entre les Etats. Mais rien n'empêche la Palestine de recourir à cette mesure avec l'aide d'Etats amis.
10. Renforcer l'efficacité des structures juridiques nationales
La communauté internationale devrait permettre aux structures juridiques nationales de traiter les crimes internationaux relevant de leur compétence en renforçant leurs mesures juridiques en général. Cela peut se faire en offrant une aide technique, des sessions de formation, des ressources et un soutien politique pour renforcer les capacités des institutions juridiques nationales et améliorer ainsi leur aptitude à mener des enquêtes et à organiser des procès justes et honnêtes.
Dans ce contexte, et en insistant sur les points évoqués ci-dessus, les tribunaux nationaux dotés d'une compétence pénale internationale peuvent engager des poursuites judiciaires, compte tenu du fait que plusieurs Israéliens ont été confrontés à des difficultés lorsqu'ils se sont rendus dans certains pays européens après que des activistes ont porté des accusations contre eux dans certains pays. Toutefois, l'intervention de certains gouvernements a empêché la mise en œuvre de ces poursuites.[16]
11. Sensibilisation générale
La sensibilisation générale joue un rôle important pour garantir que les violations présumées commises pendant la guerre contre Gaza ne soient pas oubliées et pour maintenir la pression afin d'obtenir que les responsables rendent des comptes. Les ONG, les militants des droits de l'homme et les médias jouent un rôle essentiel dans la sensibilisation à la nécessité de la justice, dans la documentation des violations des droits de l'homme et dans l'insistance sur la responsabilité juridique et la protection des journalistes.
La communauté internationale devrait soutenir et renforcer les voix de ceux qui appellent à la justice et à la responsabilité, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de conflit. La pression de l'opinion publique peut influencer les décisions politiques et contribuer à la mise en œuvre de mesures juridiques, car le fait de réagir aux sentiments et aux opinions des masses contribuerait à former des réponses internationales aux violations présumées.
12. Enseignements tirés et prévention
Les organismes internationaux, les gouvernements et les organisations non-gouvernementales doivent mener des enquêtes et des évaluations précises pour déterminer les causes fondamentales du conflit, l'efficacité des mesures juridiques et les domaines dans lesquels elles peuvent être améliorées. Les leçons tirées de la guerre contre Gaza peuvent contribuer à l'élaboration de mesures de prévention plus efficaces pour les conflits futurs. Il s'agit notamment d'initiatives diplomatiques, de systèmes d'alerte précoce et de stratégies visant à traiter les différents niveaux économiques et sociaux qui contribuent à la résolution des conflits.
III. Conclusion
Alors que la communauté internationale s'apprête à définir les paramètres de la période qui suivra la guerre contre Gaza, elle doit également s'engager à faire respecter les principes du droit international, à garantir des procédures juridiques justes et honnêtes et à traiter les racines des conflits. La conjonction de mesures juridiques et d'initiatives diplomatiques est considérée comme un processus essentiel à la construction d'une paix équitable et permanente dans la région. Dans le cas contraire, l'instabilité perdurera.
La recherche de la responsabilité exige des efforts importants qui consistent à adopter une procédure complète de responsabilité, étant donné que la justice pénale internationale est une justice relative. Sa mise en œuvre et son accès doivent généralement passer par le Conseil de sécurité des Nations unies, mais ils restent réalisables "même après un certain temps", car ils ne sont pas caducs avec le temps.
Dans ce contexte, le Conseil de sécurité a toujours la possibilité de créer une cour pénale internationale spéciale (Ad Hoc) ou de renvoyer la question à la CPI permanente conformément au chapitre VII de la Charte des Nations unies, ce qui nécessite une volonté politique unanime, qui fait actuellement défaut.
Par ailleurs, et compte tenu du fait qu'Israël n'est pas partie au Statut de Rome, la CPI peut se saisir de l'affaire si un Etat, partie à ce statut, renvoie le dossier au Procureur général ou si le Procureur, de sa propre initiative, ouvre une enquête sur l'affaire, ce qui, dans les circonstances actuelles, est prévisible.
L'activation de mesures légales et juridiques par tous les moyens possibles est essentielle si l'on veut qu'Israël soit tenu pour responsable. Cela est possible en appelant les parties à la quatrième convention de Genève à contraindre Israël à respecter ses dispositions, ou en recourant à l'Assemblée générale des Nations unies conformément à la résolution "S'unir pour la paix", sans devoir passer par le Conseil de sécurité, à condition qu'il existe la volonté politique nécessaire et une réelle volonté de juger les auteurs de ces actes.
Par conséquent, la communauté internationale et tous ses organes doivent assumer leur responsabilité de préserver et de renforcer la paix et la sécurité internationales, notamment en donnant au Conseil de sécurité les moyens d'agir et en mettant en œuvre ses résolutions et autres mesures nécessaires pour régler les conflits de manière équitable et respecter les droits et la dignité de tous les États et de tous les individus, à l'abri de toute partisanerie politique.
[1] https://www.icrc.org/ar/doc/resources/documents/misc/5nsla8.htm
[2] https://www.icrc.org/ar/resources/documents/treaty/protocol-i-additional-to-the-geneva-conventions
[3] https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N06/681/58/PDF/N0668158.pdf?OpenElement
[4] https://www.ictj.org/sites/default/files/ICTJ_Handbook_ICC_Complementarity_2016.pdf
[5] https://legal.un.org/icc/statute/arabic/rome_statute(a).pdf
[6] https://www.icj.org/palestine-israel-icc-decision-an-important-step-towards-accountability-for-crimes-under-international-law/
[7] Ibid
[8] Ibid
[9] Statut de la Cour internationale de justice annexé à la Charte des Nations unies.
[10] https://tinyurl.com/58zkunsf
[11] https://legal.un.org/avl/pdf/ha/ufp/ufp_ph_a.pdf
[12] https://www.icj-cij.org/sites/default/files/advisory-opinions/advisory-opinions-2004-ar.pdf
[13] https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Publications/CoI_Guidance_and_Practice_AR.pd
[14] https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Publications/CoI_Guidance_and_Practice_AR.pd
[15] https://web.archive.org/web/20121026011443/http://www.un.org/News/Press/docs/1999/19990917.sc6730.doc.html
[16] https://www.aljazeera.net/news/humanrights/2023/11/27/%D8%A7%D9%84%D8%AE%D8%B7%D9%88%D8%A7%D8%AA-%D8%A7%D9%84%D8%B9%D9%85%D9%84%D9%8A%D8%A9-%D9%84%D9%85%D9%84%D8%A7%D8%AD%D9%82%D8%A9-%D8%A5%D8%B3%D8%B1%D8%A7%D8%A6%D9%8A%D9%84-%D8%B9%D9%84%D9%89