Institute for Palestine Studies

Marwan Barghouti ne peut être jugé par Israël

Marwan Barghouti ne peut être jugé par Israël
Author: 
Géraud de la Pradelle
Digital Section: 
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Abstract: 

Texte de la consultation élaborée par Maître de La Pradelle à Jawad Boulos, avocat de Marwan Barghouti, à la demande de celui-ci. De La Pradelle développe les nombreux arguments juridiques qui dénient à Israël la capacité de juger Marwan Barghouti, notamment les accords de 1993 passés entre l’OLP et l’Etat juif, et l’article 49 de la 4ème Convention de Genève.


Published on Institute for Palestine Studies (https://www.palestine-studies.org) Source URL (modified on 12/12/2019 - 12:08):https://www.palestine-studies.org/en/node/1640683